Arrêté du 22 octobre 2018

Article 25

Créé le 25 octobre 2018

Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :

  • compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
  • suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).

Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018