JORF n°0252 du 30 octobre 2015

Article 3

Article 3

Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :

- les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
- les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;
- les coûts liés au transfert de l'action innovante.

L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.
Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.
Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.


Historique des versions

Version 1

Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :

- les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;

- les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;

- les coûts liés au transfert de l'action innovante.

L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.

Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.

Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.