ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :

  • les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
  • les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;
  • les coûts liés au transfert de l'action innovante.

L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.
Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.
Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Aide financière du FACT pour les projets d'amélioration des conditions de travail

Résumé. Le FACT aide à financer des projets pour améliorer les conditions de travail, mais pas les investissements.

Le FACT prend en charge une partie des coûts supportés par le porteur de projet, hors TVA pour les organismes assujettis à cette taxe. La participation financière, qui fait l'objet d'une convention entre l'ANACT et le porteur de projet, porte exclusivement sur :

  • les coûts liés à l'animation et au temps consacré à la conduite du projet ;
  • les coûts liés à la capitalisation de l'expérimentation ;
  • les coûts liés au transfert de l'action innovante.

L'aide financière ne porte en aucun cas sur des dépenses liées à des investissements.
Le FACT intervient dans une logique de cofinancement, en veillant à ce que l'ensemble des financements publics n'excède pas 80 % du montant du projet.
Dans tous les cas, l'aide allouée au titre du FACT s'inscrit dans le cadre du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance