Arrêté du 22 octobre 2013

Article 12

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Article 12

L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (Dispenses de contrôle pour certains bateaux) est modifiée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Modification d'une annexe réglementaire pour les bateaux

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un règlement précédent concernant les règles techniques pour les bateaux.

L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 (Dispenses de contrôle pour certains bateaux) est modifiée conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Source : Légifrance