En vigueur depuis le 9 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information en cas de suspension ou retrait d'accréditation
L'organisme de certification tient informées, sur demande, les ECM qu'il a certifiées ou qu'il suit, en application des dispositions des articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat), du statut de son accréditation.
En cas de suspension de son accréditation, il doit en informer ces ECM, dans un délai maximal de trente jours suivant la notification de sa suspension.
En cas de retrait, ce délai est réduit à deux jours.
Dans les deux cas, il leur indique les modalités de transfert de leur certification ainsi que la liste des organismes de certification couvrant leurs domaines de certification.