En vigueur depuis le 9 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de transfert de certification en cas de perte d'accréditation
Si l'accréditation de l'organisme de certification qui l'a certifiée est retirée ou suspendue depuis plus de six mois, l'ECM doit être suivie ou certifiée par un autre organisme accrédité. Elle dispose d'un an à compter du dernier audit réalisé par l'organisme initial pour se faire certifier par un autre organisme de certification ou transférer son dossier conformément aux dispositions des articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat).
Elle en informe l'EPSF dans un délai maximum de trente jours.