Arrêté du 22 octobre 2012

Article 10

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Article 10

Si l'accréditation de l'organisme de certification qui l'a certifiée est retirée ou suspendue depuis plus de six mois, l'ECM doit être suivie ou certifiée par un autre organisme accrédité. Elle dispose d'un an à compter du dernier audit réalisé par l'organisme initial pour se faire certifier par un autre organisme de certification ou transférer son dossier conformément aux dispositions des articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat).
Elle en informe l'EPSF dans un délai maximum de trente jours.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert de certification en cas de perte d'accréditation

Résumé. Si l'organisme qui certifie une entreprise de maintenance (ECM) perd son accréditation, l'ECM doit trouver un nouvel organisme dans un an pour rester certifiée.

Si l'accréditation de l'organisme de certification qui l'a certifiée est retirée ou suspendue depuis plus de six mois, l'ECM doit être suivie ou certifiée par un autre organisme accrédité. Elle dispose d'un an à compter du dernier audit réalisé par l'organisme initial pour se faire certifier par un autre organisme de certification ou transférer son dossier conformément aux dispositions des articles 11 (Transfert de certification entre organismes) et 12 (Procédure de transfert d'un certificat).
Elle en informe l'EPSF dans un délai maximum de trente jours.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Source : Légifrance