Arrêté du 22 octobre 2012

Article 3 bis

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Article 3 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2004

Art. 3 bis

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Modification des certificats de compétences professionnelles

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les secrétaires assistants immobiliers sont remplacés par de nouveaux titres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2004Art. 3 bis → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2004
Art. 3 bis

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