JORF n°0257 du 5 novembre 2010

Article 3

Article 3

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.


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Version 1

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.