Arrêté du 22 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2010

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Déclaration mensuelle des captures d'anguilles pour les pêcheurs amateurs

Résumé. Les pêcheurs amateurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes une fois par mois.

Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2010

Source : Légifrance