Arrêté du 22 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les déclarations prévues à l'article 3 (Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes) sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2010 · Dernière version le 10 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois via une fiche ou en ligne.

Les déclarations prévues à l'article 3 (Déclaration mensuelle des captures d'anguilles jaunes) sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Modifié parArrêté du 18 décembre 2013art. 7 (V) : Fixation des lieux de débarquement pour les petites anguilles

En résumé. La mention des articles de référence a été simplifiée, en supprimant l'article 2 et en ne conservant que l'article 3 pour les déclarations à effectuer.

En vigueur du samedi 6 novembre 2010 au jeudi 9 janvier 2014

Source : Légifrance