JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :

| CAISSE OU ORGANISME |5 NOVEMBRE 2010|3 DÉCEMBRE 2010| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------| | RSI - assurance maladie. | | 500 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. | 200 000 000 € | | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. | 300 000 000 € | 100 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.| 15 000 000 € | |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 NOVEMBRE 2010

3 DÉCEMBRE 2010

RSI - assurance maladie.

500 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

200 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

300 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

15 000 000 €