Arrêté du 22 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'

article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

)

Art. L.651-1

Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale

Les avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français.

fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 NOVEMBRE 2010

3 DÉCEMBRE 2010

RSI - assurance maladie.

500 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

200 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales.

300 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

15 000 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité en 2010

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2010 fixe les dates et montants des versements provisionnels de la contribution sociale de solidarité pour l'année 2010, destinés à différentes caisses et organismes.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2010 selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME 5 NOVEMBRE 2010 3 DÉCEMBRE 2010
RSI - assurance maladie.   500 000 000 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales. 200 000 000 €  
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales. 300 000 000 € 100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. 15 000 000 €  

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2010

Source : Légifrance