Arrêté du 22 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Les organismes, accrédités au 29 décembre 2009 dans le cadre de la procédure d'agrément décrite dans l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications d'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'au prochain audit de suivi ou renouvellement du COFRAC.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2009

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Compétence des organismes pour les vérifications de conformité

Résumé. Les organismes accrédités peuvent vérifier la conformité des équipements de travail jusqu'au prochain audit.

Les organismes, accrédités au 29 décembre 2009 dans le cadre de la procédure d'agrément décrite dans l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications d'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'au prochain audit de suivi ou renouvellement du COFRAC.

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Source : Légifrance