Créé le 29 décembre 2009
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 décembre 2000
Arrêté du 22 octobre 2009
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2009
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 décembre 2000