Article 12
Abrogé depuis le 2009-01-21
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°251 du 28 octobre 2007
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007
Abrogé le mercredi 21 janvier 2009
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.