Article 11
Abrogé depuis le 2009-01-21
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°251 du 28 octobre 2007
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007
Abrogé le mercredi 21 janvier 2009
L'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé.