Abrogé8 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 27 février 2017 - art. 4 (V)
Créé le 25 octobre 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 octobre 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 mars 2017
Abrogé parArrêté du 27 février 2017art. 4 (V)
En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mardi 7 mars 2017