Les dépenses assignées sur la caisse du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés) sont les suivantes :
a) Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées résultant du dépôt, après le 1er novembre 2004, d'un relevé de solde par une entreprise clôturant son exercice social postérieurement au 30 juin 2004 ;
b) Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées versé au titre d'un exercice social lorsque l'échéance de cet acompte intervient après le 1er novembre 2004 ;
c) Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées demandées après le 1er novembre 2004 ;
d) Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires afférente à des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 22 octobre 2004
Article 1
Article 1
Les dépenses assignées sur la caisse du comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts (Lieu d'imposition de l'impôt sur les sociétés) sont les suivantes :
a) Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées résultant du dépôt, après le 1er novembre 2004, d'un relevé de solde par une entreprise clôturant son exercice social postérieurement au 30 juin 2004 ;
b) Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées versé au titre d'un exercice social lorsque l'échéance de cet acompte intervient après le 1er novembre 2004 ;
c) Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées demandées après le 1er novembre 2004 ;
d) Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires afférente à des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
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