La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.
Arrêté du 22 octobre 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance