Arrêté du 22 octobre 2003

Article 3

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Article 3

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.

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La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président ;
Le sous-directeur des affaires juridiques de la direction de l'administration générale ou son représentant ;
Le sous-directeur des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale ou son représentant.

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