JORF n°251 du 29 octobre 2003

Article 2

Article 2

La commission prévue à l'article 1er a pour mission :
- d'ouvrir les plis des candidatures ;
- d'examiner la recevabilité des candidatures ;
- d'émettre un avis sur les candidats qui seront admis à présenter une offre ;
- de dresser un procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.


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Version 1

La commission prévue à l'article 1er a pour mission :

- d'ouvrir les plis des candidatures ;

- d'examiner la recevabilité des candidatures ;

- d'émettre un avis sur les candidats qui seront admis à présenter une offre ;

- de dresser un procès-verbal de l'ensemble de ces opérations.