JORF n°247 du 24 octobre 2003

Article 7

Article 7

En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.


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Version 1

En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.