Art. 2. - Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».
1 version
Art. 2. - Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».
1 version
Art. 2. - Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».