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JORF n°254 du 1 novembre 2001
Arrêté du 22 octobre 2001
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-586 du 5 mai 1995 modifié relatif aux dispositions d'organisation générale et pédagogiques applicables aux établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, les mots : « forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés par les mots : « forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
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Art. 2. - Dans le titre de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, le mot : « direction » est remplacé par le mot : « service ».
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Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1995 susvisé, les mots : « directeur de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'enseignement ».
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 5 du décret 95-586. Modification du titre et de l'article 6 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye