Arrêté du 22 octobre 1997

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Art. 2. - Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au Trésor figure en annexe pour chaque régie.

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Art. 2. - Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au Trésor figure en annexe pour chaque régie.

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