Arrêté du 22 octobre 1997

Article 3

Créé le 19 novembre 1997

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications L33-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.