Arrêté du 22 octobre 1997

Article 2

Créé le 19 novembre 1997

La zone couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre Ier du cahier des charges.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-10-22 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997

La zone couverte par la présente autorisation pourra être étendue, sur demande de l'opérateur, dans les conditions prévues au chapitre Ier du cahier des charges.