Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de l'arrêté du 29 avril 2019
Résumé Un arrêté récent change des règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2019 > > Art. 5 bis > >
1 version
1 modifié
1 cité