JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les contrats de la commande publique

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des contrats pour l'État et de le défendre en cas de problème.

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats et M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint à la sous-directrice de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département « analyse de données, performance et projets transverses », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.


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Version 1

En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, Mme Sandrine Jarry, administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice de la modernisation des achats et M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint à la sous-directrice de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département « analyse de données, performance et projets transverses », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.