Créé le 30 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions des articles 3 et 4
Résumé. Les règles de l'article 3 commencent le 1er décembre 2023, et celles de l'article 4 commencent le jour suivant la publication de l'arrêté.