Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un certificat après réussite d'un examen
Résumé Après un examen réussi, on obtient un certificat indiquant les activités permises.
Au début de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la suite de la réussite de l'examen par le candidat, le CIFMD délivre un certificat conforme aux exigences des 1.8.3.18 des règlements dits « RID », « ADR » et « ADN ». Ce certificat fait référence aux périmètres d'activité autorisés au titre des dispositions générales des 1.8.3.7 et des dispositions spécifiques décrites aux 1.8.3.13 des règlements mentionnés ci-dessus. »
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