Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles 3 bis, 3 ter et 3 quater
Résumé Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater n'existent plus.
Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater sont abrogés.
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