Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant financier fixé
Résumé Le montant est de 16 600 000 euros, comme prévu dans l'article 1.
Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 16 600 000 euros.
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