Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de responsables pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Deux responsables doivent appliquer les règles de l'arrêté avant sa publication officielle.
Le directeur général par intérim de performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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