JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 22 novembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le livre VI du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-20, D. 615-26 et D. 615-27,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la réserve régionale "Hexagone" pour le paiement des jeunes agriculteurs

Résumé L'arrêté décide du montant d'argent pour aider les jeunes agriculteurs en 2022.

En application de l'article D. 615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » affecté, conformément aux articles 30, paragraphe 7, sous-paragraphe f, et 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, afin de couvrir les besoins en 2022 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs prévu à l'article 50 de ce même règlement.

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Article 2

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Montant financier fixé

Résumé Le montant est de 16 600 000 euros, comme prévu dans l'article 1.

Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 16 600 000 euros.

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Article 3

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Nomination de responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer les règles de l'arrêté avant sa publication officielle.

Le directeur général par intérim de performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2022.

Pour le ministre et délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert