Arrêté du 22 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement) :
1° Les agents habilités de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
3° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
4° Les magistrats et agents habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ;
5° Les personnels habilités des organismes de droit public ou de droit privé accueillant des personnes condamnées soumises à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données à caractère personnel par des agents et magistrats

Résumé. Il dit qui peut voir les informations personnelles selon leur travail et besoin

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement) :
1° Les agents habilités de l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
3° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
4° Les magistrats et agents habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ;
5° Les personnels habilités des organismes de droit public ou de droit privé accueillant des personnes condamnées soumises à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance