Abrogé par Arrêté du 3 février 2026 - art. 3
Créé le 19 décembre 2021 · Abrogé le 8 février 2026
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Répartition du poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs en aéronautique civile
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) : 82,02 % ;
- Le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) : 17,98 %.