JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

Résumé Deux syndicats représentent les employés techniques des hélicoptères.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944), les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) ;
- Le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA).

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Article 2

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Répartition du poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs en aéronautique civile

Résumé Le SNPNAC a 82,02% de poids et le SNPLF ALPA 17,98% dans les négociations d'accords en aéronautique civile.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) : 82,02 % ;
- Le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) : 17,98 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 3 a effacé les articles 1,2 et 4 de l'ancien arrêté

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain