Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application temporel et exemption pour certains organismes
Résumé Ce règlement commence à s'appliquer le 1er janvier 2021, et certains organismes de logements sociaux n'ont pas à fournir certaines informations financières pour l'exercice précédent.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont dispensés d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application.
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