Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de sections et d'articles relatifs aux activités de service d'intérêt économique général dans les états de synthèse des organismes d'habitations à loyer modéré
Au chapitre 6 - Les états de synthèse sont ajoutés :
1°) Avant l'article 161-1, est ajouté le titre : Section 1 - Le bilan et le compte de résultat
2°) Après l'article 161-1, sont ajoutés les dispositions suivantes :
« Article 161-2
Activités relevant du service d'intérêt économique général
Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent séparément au passif du bilan le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Section 2
L'annexe
Article 162-1
Informations complémentaires dans l'annexe des comptes annuels
Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent dans l'annexe des informations relatives à l'affectation du résultat des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »
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