Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des organismes de logement social
Résumé Les organismes de logement social sont des groupes qui offrent des logements à prix réduit et des sociétés qui gèrent ces logements.
L'article 111-2 - Champ d'application est ainsi rédigé :
« Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :
- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
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