Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la nomenclature spécifique
Résumé Certains comptes financiers sont supprimés et de nouveaux sont ajoutés pour mieux suivre les bénéfices et les réserves, notamment pour les activités économiques générales depuis 2021.
L'article 151-2 - La nomenclature spécifique est modifié comme suit :
- Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes sont supprimés ;
- Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes suivants sont ajoutés :
1067 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement »
10671 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
1068 « Autres réserves »
10685 « Réserves sur cessions immobilières »
106851 « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
10688 « Réserves diverses »
106881 « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
11 « Report à nouveau »
110 « Report à nouveau (solde créditeur) »
11011 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
119 « Report à nouveau (solde débiteur) »
11911 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
12 « Résultat de l'exercice »
120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) »
12011 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
129 « Résultat de l'exercice (perte) »
12911 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
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