Créé le 2 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est en vigueur pendant trois ans.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.