JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le décret n° 2020-975 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2020-1058 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles ;

Vu le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu le décret n° 2020-973 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion ;

Vu le décret n° 2020-1052 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2020 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2021 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de restauration et d'hébergement pour les agents de sécurité des ministres

Résumé Les agents de sécurité des ministres peuvent se faire rembourser leurs repas et hébergement, mais il faut une autorisation et les justificatifs, le coût des repas ne doit pas dépasser 25 euros, et les ordres de mission doivent être signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints.

En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est en vigueur pendant trois ans.

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2018

Résumé Cet article annule des règles d'un autre arrêté

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

E. Champion

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

E. Champion