Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 septembre 2026

Créé le 29 novembre 2021 · Abrogé le 28 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par le délégué ou son adjoint.

Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 novembre 2021 au dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance