Abrogé28 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2026 - art. 5
Créé le 29 novembre 2021 · Abrogé le 28 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics
Résumé. Les marchés publics doivent être signés par le délégué ou son adjoint.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le délégué ou son adjoint.