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Arrêté du 22 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à :
M. Jérôme Weinbach, agent contractuel de catégorie A+, délégué adjoint des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet ;
Mme Catherine Guinebert, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission Ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2026

Créé le 29 novembre 2021 · Abrogé le 28 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans deux ministères

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des documents pour les ministres de la Santé et du Travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à :
M. Jérôme Weinbach, agent contractuel de catégorie A+, délégué adjoint des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet ;
Mme Catherine Guinebert, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe de la mission Ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 novembre 2021 au dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance