Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2021, Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désignée pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.