Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mai 2019

complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 44 (Simplification des démarches administratives en ligne) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2019 modifie un autre arrêté du 4 février de la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des fournisseurs d'énergie pour la vérification du domicile

Résumé. La liste des fournisseurs d'énergie qui communiquent les informations pour vérifier le domicile lors de demandes administratives est étendue.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 6 mai 2019 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2019

Arrêté du 6 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3