A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 février 2019
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 6 mai 2019
complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Signaler une erreur de données
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 février 2019Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 février 2019Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur
Résumé. Un arrêté du 6 mai 2019 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
C. Mirmand