Arrêté du 22 novembre 2019

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Somme, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de gestion des dépenses financières

Résumé. Un accord entre les responsables financiers et la direction des finances de la Somme précise les tâches de gestion des dépenses confiées à un centre spécialisé.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de la Somme, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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