Article 2
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
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JORF n°0291 du 16 décembre 2018
Article 2
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Version 1
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.