Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie la gestion des recettes et dépenses publiques en désignant le comptable du domicile du débiteur pour le recouvrement et en supprimant le rôle du comptable spécialisé pour un programme de rénovation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1126-1 (Acquisition par l'État des sommes et valeurs prescrites) à L. 112-4 et R. 1126-1 (Transfert de titres à l'État) à R. 1126-6 (Détails des versements au Trésor public) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts), L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-27-2 (Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vie) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-25-4 (Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment ses articles 1 et 13 (Gestion des comptes inactifs) ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment son article 3 (Rôles et missions du comptable spécialisé du domaine) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État) précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des ordres de recettes

Résumé. Les ordres de recettes sont désormais recouvrés par le comptable public du domicile du débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la responsabilité du comptable spécialisé pour un programme budgétaire

Résumé. L'article abroge la désignation du comptable spécialisé comme responsable des dépenses du programme de rénovation des cités administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3