Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1126-1 (Acquisition par l'État des sommes et valeurs prescrites)Art. L.1126-1Acquisition par l'État des sommes et valeurs prescritesL'État récupère les sommes d'argent et valeurs mobilières non réclamées depuis plus de cinq ou trente ans, sauf si des lois spécifiques en disposent autrement. à L. 112-4 et R. 1126-1 (Transfert de titres à l'État)Art. R.1126-1Transfert de titres à l'ÉtatL'État reçoit des titres et valeurs prescrits par virement ou production, avec des documents prouvant ses droits. à R. 1126-6 (Détails des versements au Trésor public)Art. R.1126-6Détails des versements au Trésor publicLes versements au Trésor public doivent être accompagnés de relevés détaillés sur les sommes et valeurs prescrites, certifiés par les responsables des entités concernées. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20 (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.312-20Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts après un certain temps sans activité, et les fonds peuvent être réclamés par les titulaires ou leurs ayants droit., L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.518-24Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'État après 30 ans d'inactivité. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-27-2 (Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vie)Art. L.132-27-2Dépôt des sommes non réclamées en assurance-vieLes sommes non réclamées des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont déposées à la Caisse des dépôts après un certain délai. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-25-4 (Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.223-25-4Dépôt des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vieLes sommes non réclamées des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation sont déposées à la Caisse des dépôts après un certain délai. ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés)Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamésLa loi de 2014 explique ce qui arrive aux comptes bancaires et d'investissement inactifs, ainsi qu'aux contrats d'assurance-vie non réclamés. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment ses articles 1 et 13 (Gestion des comptes inactifs)Art. 13Gestion des comptes inactifsLes comptes inactifs depuis plus de 30 ans sont transférés à l'État, tandis que ceux inactifs entre 10 et 30 ans sont déposés à la Caisse des dépôts. ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État)Création d'un service national pour la gestion des biens de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour gérer les biens de l'État et définit les rôles des responsables financiers. relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment son article 3 (Rôles et missions du comptable spécialisé du domaine)Art. 3Rôles et missions du comptable spécialisé du domaineLe décret définit les missions du comptable spécialisé du domaine, notamment le recouvrement de certaines recettes et le paiement de dépenses spécifiques. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'État)Gestion financière du domaine public et des biens immobiliers de l'ÉtatUn arrêté du 28 décembre 2017 organise la gestion des redevances et des recettes liées à l'occupation du domaine public, ainsi que la gestion des biens immobiliers de l'État. précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :