Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1126-1 à L. 112-4 et R. 1126-1 à R. 1126-6 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-20, L. 518-24 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-27-2 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-25-4 ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment ses articles 1 et 13 ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,

Arrête :

Fait le 22 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin