Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1, L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières)Art. L.4111-4Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrièresLes règles de sécurité au travail peuvent être ajustées pour les mines et carrières. ;
Vu le décret n° 2018-1022 du 22 novembre 2018 (Sécurité des équipements mobiles dans les mines et carrières)Sécurité des équipements mobiles dans les mines et carrièresUn décret renforce les règles de sécurité pour les équipements mobiles dans les mines et carrières, en précisant les distances de sécurité, les règles de circulation et d'entretien des voies. fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'utilisation et de règles de circulation d'équipements de travail mobiles et abrogeant le titre « véhicules sur piste » du règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 juin 2017,
Arrêtent :