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Arrêté du 22 novembre 2016

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

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Ouverture de concours pour recruter des enseignants-chercheurs

Résumé. Un arrêté ouvre des concours pour recruter des enseignants-chercheurs dans quatre domaines, avec une procédure de sélection par dossier et entretien.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Ouverture de concours pour enseignants-chercheurs

Résumé. Un arrêté ouvre des concours pour recruter des enseignants-chercheurs dans quatre grands secteurs de formation : droit, économie, lettres, sciences et santé.

Les concours externes sur titres et travaux prévus à l'article 6-1 du décret du 13 octobre 1999 susvisé sont ouverts, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé dans un ou plusieurs des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation (Organisation du conseil académique dans les universités) :
1° Disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
2° Lettres et sciences humaines et sociales ;
3° Sciences et technologies ;
4° Disciplines de santé.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Dossier de candidature pour un concours

Résumé. Pour postuler à un concours, il faut envoyer un dossier avec son CV, une lettre de motivation, ses diplômes et des documents sur ses travaux.

Les dossiers de candidature comprennent :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation détaillée ;
3° L'avis, le cas échéant, du supérieur hiérarchique ;
4° Un document de synthèse des travaux et des recherches effectués ;
5° Une copie des diplômes obtenus ;
6° Une copie du rapport de soutenance de thèse.
Ces dossiers sont adressés par les intéressés au chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Composition du jury pour un concours dans l'éducation nationale

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours dans l'éducation nationale, incluant des représentants de haut niveau et des experts.

Le jury du concours est composé ainsi qu'il suit :
1° Le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
2° Un représentant désigné par le directeur général de la recherche et de l'innovation, vice-président ;
3° Un représentant désigné par le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Parmi ces personnalités, au moins une est titulaire du doctorat ;
5° Deux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche désignés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Procédure d'évaluation des candidats

Résumé. Le jury évalue les candidats via un entretien et peut consulter des experts, mais ces derniers ne votent pas.

La procédure de recrutement comprend une présélection du dossier par le jury.
Pour les candidats présélectionnés, le jury procède à un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat.
Le jury peut requérir l'avis d'une ou plusieurs personnalités qualifiées dans la spécialité dans laquelle le candidat se présente. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.
En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite et selon les places disponibles.

A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis.

En vigueur depuis le 18 décembre 2016

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,

J.-R. Cytermann

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2016

Arrêté du 22 novembre 2016
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Article 4
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