Arrêté du 22 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf pour les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des navires) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 22 novembre 2013

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf pour les dispositions du 2° de l'article 3 (Modification des règles d'enregistrement des navires) qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2013

Source : Légifrance